Codes de loi français

Article 50

La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues

Article 60

I. - La Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient,

Article 96

L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 41-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art.

Article 168

L123-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 Art. 7 III.

Article L512-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés locales d'épargne.

Article 26

A créé les dispositions suivantes : -Loi 2000-596 du 30 juin 2000 Art. 19-1 II.-Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie. III.

Article 88

Les comités locaux, créés en vertu de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et en place à la date de promulgation de la présente

Article D48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ;

Article 11 bis

L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, II. — Les agents d'exploitation

Article 6

La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée spéciale, sauf délai plus court prévu par les statuts.

Article 7

-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

représentant une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ; -elles recueillent le vote favorable

Article 13

de six mois ; - de paratuberculose, de lymphadénite caséeuse et d'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis) depuis plus de douze mois ; - de tremblante depuis plus de deux ans ; - d'adénomatose pulmonaire et de maëdi visna depuis

Article 33

Sur la base de cet audit, un accord fixant les modalités du retrait est soumis à l'approbation de l'établissement concerné et du conseil de site de CY Cergy Paris Université au plus tard trente jours avant la sortie de l'établissement associé.

Article Annexe I art. R*322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75

" ou un tiers " ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité) Article R. 322-58 du code des assurances (extrait) Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable

Article R162-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

I. - Les données recueillies en application du 1° de l'article R. 162-123, ainsi que leur analyse, sont transmis par le demandeur, au plus tard six mois avant la fin de la période de prise en charge, au ministre chargé de la santé, à la Haute Autorité

Article 3

Les directeurs d'écoles annexes et d'écoles d'application en tenant lieu sont rangés, au moment de leur prise de fonctions, au groupe correspondant au nombre de classes de cette école ou, si ce régime est plus favorable, au groupe comportant une rémunération

Article 2

Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R. 863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de quatre ans et six mois . II.

Article 3

de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution du contrat, à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus