TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Madame Christine THIERRY et Madame

de directeur général de Monsieur Y... pour la même durée que celle du mandat du président avec maintien de sa rémunération et de l'indemnité susvisée.

y compris en vertu de l'art. 1648 du Code Civil: ils font valoir: > que le reproche qui leur est fait d'avoir omis dans les actes de procédure diligentés par Fabrice de mentionner le nom de son mandant

avaient bien donné mandat à la CFDT d'effectuer en leur nom la production de leurs créances au règlement judiciaire de leur employeur, établissait l'existence du mandat contesté ; qu'en jugeant que la

Que ses mandats excluent qu'il puisse proposer, pour le compte des mandants, d'autre produit ou service que ceux pour lesquels il était habilité, ressort de l'économie même de ces contrats de mandat précis

le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun avait le droit de représenter des produits concurrents sauf clause contraire de son mandat, quand le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun n'a pas

dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour condamner la société Structures ingenierie construction à payer à la société CLV ingenierie manager

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

d'intérêt commun, ce refus a présenté un caractère abusif ; qu'en effet, il a été décidé en fonction des seuls intérêts du mandant, alors que dans un mandat d'intérêt commun, les deux parties sont intéressées

L'EURL ALAIN NAUTIC s'appuie sur le caractère exclusif du mandat ainsi souscrit pour voir engager la responsabilité contractuelle de Monsieur X..., en excipant de la faute commise par le mandant, dès lors

de sa demande d'annuler la délibération du CSEE du 30 septembre 2022 ayant pour objet de recourir à un expert au titre d'un prétendu projet important modifiant les conditions de travail et donnant mandat

NE PEUT ETRE TENU DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR UN MANDATAIRE SIMPLEMENT APPARENT QUE POUR AUTANT QU'IL A LUI-MEME CREE L'APPARENCE DE CE MANDAT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE

Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Madame Marie-Annick Prigent, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont

et de nul effet la résolution d'après laquelle le mandat de syndic du promoteur immobilier est renouvelé sans détermination précise de durée ; que, s'agissant d'une nullité absolue, la résolution litigieuse

les différents mandats donnés, le bon de réservation de souscription du placement Beau Fixe signé le 24 janvier 2002 et les lettres rédigées le 17 mai 2002 par Madame [H], - de préciser si ces documents

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame A... lors des débats, Madame B... lors du prononcé de l'arrêt

De plus, il est antérieur au refus manifesté par Madame [E] le 25 mars 2011 de vendre au prix du mandat.

l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause ; que ces irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité du mandat