réalisée et des convocations non envoyées aux clients, une absence de dossiers de véhicules en agence, avec un manque de gestion et d'intérêt amplifiant les pertes enregistrées, -aux factures fournisseurs

Force est pour la Cour de conclure que l’inaction du procureur dans ces circonstances s’analyse en un manquement.

et TEDM' et, notamment la non-efficience du suivi des entreprises clientes, ainsi que la circulation d'informations non conformes aux directives de la direction.

[L] de sa demande de dommages et intérêts de 9 975 euros pour cause de manquement à l'obligation d'information précontractuelle de la SAS CALA MIGHTY [M].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

VIGNEAU, président Arrêt n° 686 F-B Pourvoi n° N 23-15.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. E... Marquais, 2°/ Mme D...

Solar » et « Glastint le traitement de vitrage » ainsi que de la marque française « Glastint » et des noms de domaine « glastint.com », « glastint.fr » et « glastint.eu » ; que par lettre recommandée du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 23 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° N 23-18.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 23 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° M 23-18.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 23 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° K 23-18.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et du bail en l’état futur d’achèvement, le manquement étant le non-respect de la date butoir pour la réalisation des travaux, comme en atteste le constat du commissaire de justice qu’elle a mandatée

Par contrat de location n°22/92 non daté, elle a mis à disposition de Mme [B] [N] épouse [G] un véhicule de marque Mitsubishi Mirage immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 5 jours courant du

à ses obligations contractuelles et lui reproche les manquements suivants : - un non-respect des règles d'urbanisme, - un non-respect du cahier des charges, - des malfaçons et non-façons qui n'ont

manquements ne vise que trois manquements, le quatrième correspond au non déferrement de la mesure d'injonction et que les trois manquements restants, dont la matérialité est au demeurant tout à fait contestable

manquements ne vise que trois manquements, le quatrième correspond au non déferrement de la mesure d'injonction et que les trois manquements restants, dont la matérialité est au demeurant tout à fait contestable