par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement

Si l'engagement de caution de M.

professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la

contrat de prêt auquel était annexé une convention d'affectation rédigée également en allemand, donnant à l'établissement de crédit, tout pouvoir pour compléter les effets en y portant notamment la mention

Monsieur [L] avait le contrôle du véhicule en sa qualité de moniteur d'auto-école et qu'il ne peut être considéré comme un passager, que dans le constat établi par son assurée Madame [U] [D], il est mentionné

arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée

X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance

distinctement le délai de pose des installations et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai de livraison de 90 jours à compter de

Pour contester les pénalités pour manœuvres frauduleuses, Me Pellier se borne à soutenir, sans davantage de précisions, que la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée était mentionnée dans le bulletin

[V] avait pris l'engagement d'accompagner la cession de la société Cima et d'assurer pendant dix-huit mois la gestion et la promotion du service commercial Cima Europe, et que cet engagement avait été

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 25 septembre 1989) d'avoir déclaré valable son engagement de caution et fait droit à la demande de M.

le plaisir de vous confirmer notre accord pour le financement de l'opération que nous comptons réaliser à Divonne les bains sur un terrain de 25 981 m2 "; que les termes clairs et précis de cet engagement

D... a interjeté appel incident le 17 septembre 2014 sur le dispositif pénal du jugement selon les mentions portées sur son acte d'appel ; que l'appel incident de M.

18 octobre 1982, annexée à l'acte notarié du 9 avril 1987, montre que le texte commence par : " je soussigné Pierre Y... reconnaît devoir la somme de 400 000 francs... " ; qu'il se termine par les mentions

unilatéral de payer doit comporter, lorsque le montant de l'obligation est déterminable au jour de l'engagement, la mention écrite, par le souscripteur, de la somme en lettres et en chiffres ; que l'acte

- non-exécution de travaux L'acte de vente mentionne 'le vendeur s'est engagé à réaliser divers aménagements préalablement aux présentes, et déclare les avoir effectués, ce qui est confirmé

La responsabilité du syndicat des copropriétaires est quant à elle engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

2006 ;A l'audience du 15 septembre 2006, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur B..., né le 2 novembre 1949, a été engagé

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2003), que d'ordre de la société Fruits ibériques, la banque BNP devenue BNP Paribas (la banque) a souscrit un engagement

Y... se serait engagé en qualité de représentant de la société SCACC Merignas et pour le compte de celle-ci ; qu'en se fondant sur d'autres mentions de l'acte indiquant que certaines personnes physiques