Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 579 résultats pour « modification de la date de paiement »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 579 résultats pour « modification de la date de paiement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D613-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 12
A défaut de convention signée dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret n° 2015-744 du 24 juin 2015, ou en cas de désaccord sur sa modification, un arrêté du ministre de l'intérieur définit les critères prévus au premier alinéa
Article R521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Les avis rendus sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau par le ou les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que les modifications de ces documents proposées par l'autorité administrative
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier.
Article R49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.
Article 19
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article R131-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28
La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article R641-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86
Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. II.
Article R519-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Article 21N112
Eligibilité 1° Soit qui détient le supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande de supplément au certificat de type d'origine
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32
Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
Article R741-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
La conclusion d'un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales vaut pour le débiteur demande implicite de remise des pénalités et majorations de retard prévue à l'alinéa précédent.
Article Annexe II
Sur la modification du règlement intérieur Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur.
Article R512-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial doit être déclarée au ministre chargé de la recherche.
Article Annexe art. 27
Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles sont traitées et non du jour de la réponse.
Article Annexe art. 37
Les affaires à primes répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
Article Annexe art. 40
Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
Article 85 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par le service.
Article 15
Elle est réalisée lorsque : 1° L'exploitant adresse une demande d'agrément technique ; 2° L'exploitant a entrepris des modifications de l'aménagement de l'installation ou de ses conditions d'exploitation de nature à porter atteinte à la sûreté.
Page 65 · 27 579 résultats