La salariée fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître que le contrat de travail la liant à la société avait été exécuté de mauvaise foi et qu'il y avait eu une modification unilatérale de

unilatérales de son contrat de travail, du non-paiement d'heures de RASAE, (heures de soutien scolaire), d'une dispense d'activité à compter de mars 2008 ; Considérant que s'agissant des mises en demeure

, que la modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé imposée sans son accord étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartenait à

du personnel suppléant les 3 décembre 1999, 14 janvier 2002 et 26 janvier 2004 puis délégué du personnel titulaire le 13 janvier 2006 ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail

- un courrier électronique du 23 mars 2015 et une lettre du 24 mars 2015 aux termes desquels il conteste la modification unilatérale de son contrat de travail, rappelant à son employeur que l'aide au

Constatant que l'employeur n'était pas revenu sur sa décision, il réitérait sa contestation de cette modification d'employeur, qui constituait une modification unilatérale de son contrat, et faisait savoir

Gilbert X... ; que faute d'intérêt à agir, ceux-ci doivent donc être déclarés irrecevables en leurs demandes ; 1°) ALORS QUE le droit d'un salarié de demander réparation du préjudice résultant d'une modification

unilatérale de son contrat de travail il a pris acte de la rupture le 10 septembre 2007 puis il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

unilatérale de son contrat.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, invoquant la modification unilatérale des conditions de sa rémunération

unilatérale de son contrat de travail, voire de la modification de ses conditions de travail à compter du 1er avril 2008

Ainsi, les tâches qui lui avaient été confiées ont été supprimées et, par conséquent, son employeur lui a bien imposé une modification unilatérale de son contrat de travail. SUR CE, I.

unilatérale de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, la prime d'itinérance ne saurait en aucun cas s'analyser comme un avantage contractuel, dans la mesure où celle-ci a pour seul et unique fondement

[R] une modification de son contrat de travail pour motif économique. M. [R] a refusé cette proposition.

par le fait que la salariée avait dépassé l'âge de 65 ans ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive de son contrat

unilatérale de son contrat de travail, révélée par le nouvel organigramme de la société Y...

Isabelle J... : 30 894, 25 € correspondant au différentiel de salaire de 2002 à 2007, période de gel de la prime qui l'a privée de l'intégralité du versement de celle-ci à la suite d'une modification unilatérale

et ordonner à la société BREVIDEX de lui verser le salaire correspondant, - condamner la société BREVIDEX à lui payer 15.000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral en raison de la modification

En ce qui concerne la fraude caractérisée de son employeur quant à la modification unilatérale de son contrat de travail du 1er juin 2021 : En se bornant à soutenir que le site du Mucem sur lequel

, PAR SUITE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE 7 DU CONTRAT N'ETAIENT PAS CONSTATEES NI QUANT A LA FAUTE, NI QUANT AU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y...