pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

dont le secteur avait été absorbé, conformément à la clause de mobilité incluse dans le contrat, à un nouveau secteur géographique ; qu'il en résultait que cette mutation ne constituait pas une modification

pourvoi contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993) qui, par motifs propres et adoptés, a déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil, en l'absence de toute justification d'une modification

X... avait, pour justifier ses absences et sa demande d'indemnité de rupture, invoqué un moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail par l'employeur et que l'arrêt attaqué en

différentes sommes au titre d'indemnités de préavis et licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que le refus réitéré de la salariée de se soumettre à l'horaire de travail, fixé sans modification

lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

valablement soutenir les avoir vraiment ignorés"; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement doit énoncer le motif résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

l'employeur doit avant tout licenciement pour motif économique proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu à bon droit que la rupture du contrat de travail du salarié consécutive à son refus d'une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique le licenciement prononcé par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

erreur de qualification juridique des faits, dénaturé les stipulations de l'avenant en litige et insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant que cet avenant n'apportait pas au contrat initial des modifications

le maire d’Ernolsheim-Bruche a délivré un permis de construire à la société Bouygues immobilier portant construction de trois bâtiments d’habitation à Ernolsheim-Bruche ; 2°) à défaut, « une modification

D'autre part, selon l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

-dont il n'était pas établi qu'elle aurait constitué un déclassement- caractérisait une modification substantielle illégitime du contrat de travail de l'intéressée et qu'en conséquence, la salariée ayant