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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 507 résultats pour « mutation de jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance
Article Annexe II
Mutations des sociétés - La population active, reflet des bouleversements économiques et sociaux : l'exemple de la France depuis les années 1850. - Une étude : l'immigration et la société française au XXème siècle.
Article L302-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49
L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations
Article 18
Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont prononcées dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du présent
Article 4
. - Le tarif du droit d'enregistrement est réduit à 13,80 p. 100 pour sur tout ou partie d'un immeuble, visée à l'article 687 du code général des impôts ; Les mutations de propriété à titre onéreux de fond de commerce ou de clientèle et les conventions
Article 85
En cas de mutation de véhicule, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau propriétaire le carnet d'entretien et l'attestation d'aménagement ou l'ancienne carte violette.
LEGIARTI000050186673
sous-directeur des affaires financières Direction du numérique Le chef de service, adjoint au directeur Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Les chefs de service, adjoints au délégué général Le sous-directeur des mutations
Article L353-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide, et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation
Article L442-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation
Article 1684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22
Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui
Article 16
I. - Les modalités de service des pensions de vieillesse, y compris en cas de reprise d'une activité postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, prévues aux articles R. 161-18 à R. 161-19-4 et D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du code de la sécurité
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88
Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe : ― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation
Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 237 220 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 100 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 8 000 1705 Mutations à titre gratuit entre
Article 14
pension est calculée sur la plus avantageuse des rémunérations correspondant aux situations suivantes : -position, échelon et catégorie de prime de travail occupés en fin de carrière ; -position, échelon et catégorie de prime de travail antérieurs à sa mutation
Article ANNEXE III
L'affirmation de la jeunesse et les mutations sociales. La crise de mai 1968 et la réponse de 1969 ; e) Les années Pompidou : l'apogée de la modernité ? La nouvelle société. Le poids des chocs pétroliers. 1.5.
Article 2
Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de compétitivité, d'innovation, d'accompagnement des mutations économiques, de développement de la compétitivité internationale des entreprises et d'attractivité du territoire
Article 101
Section IX : Mutation au cadastre., Art. 58, Sct. Chapitre II : De la forme des livres fonciers, Sct. Section I : Généralités., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct.
Article 6
contemporaines : Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations
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