LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Article R1413-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Code de la santé publique

Dans le cadre des missions mentionnées au e du 2° de l'article L. 1431-2, les agences régionales de santé organisent l'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en mettant en place des structures régionales d'appui.

Article R4321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.

Article R4321-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute élabore toujours son diagnostic avec le plus grand soin, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.

Article R6123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Code de la santé publique

Il contribue à l'organisation du parcours de soins des personnes en situation ou à risque de handicap psychique ou de perte d'autonomie, en lien avec la médecine de ville, le secteur médico-social et social et les dispositifs d'appui à la coordination

Article D6124-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage, de partage et de diffusion des examens, y compris des images, permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge des soins radiologiques et la pertinence

Article D6124-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

Code de la santé publique

L'autorisation d'activité de soins de chirurgie n'est accordée que si le titulaire organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont adressés par les structures de médecine d'urgence, conformément au 5° de l'article D. 6114-3.

Article 9

—

Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article L774-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code de justice administrative

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.

Article R6123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 81

Code de la santé publique

I. − L'autorisation de la mention 3° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site d'une unité de médecine dédiée aux activités de cardiologie.

Article R6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

Code de la santé publique

L'activité de délivrance des médicaments par les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D4021-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

Outre les missions définies à l'article D. 4021-2, et dans l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, les Conseils nationaux professionnels ont également pour

Article R4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes

Article L6146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

Code de la santé publique

Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence.

Article L6311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

L'article L. 6314-2 est applicable aux professionnels de santé assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.

Article R53-8-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 98 > 95

Code de procédure pénale

Le président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et le directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, ou leurs représentants, visitent

Article 28 bis

—

remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas à une personne seule ou à un ménage

Article 29

—

-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.

Article 243-9.04

—

Ils peuvent toutefois être arrimés dans des espaces fermés ménagés dans le pont, le cockpit ou le tableau arrière, à condition que ces espaces soient auto-videurs à la mer et qu'ils puissent s'ouvrir quelle que soit la hauteur d'eau qui les submerge.

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