la SARL Dybe ; qu'à l'issue d'un examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle engagé à l'encontre de M. et Mme B...au titre des années 1998 à 2000, l'administration a, par une première notification

lorsqu'elle n'est pas en droit de procéder à la taxation d'office, ne fait obligation à l'inspecteur de rencontrer le contribuable pour discuter les observations formulées par ce dernier à la suite de la notification

avec celles des articles 1975 et 1966 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions prévues au 1 dudit article 1966, d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour

plaçant sous le régime fiscal des marchands de biens, reproche au jugement (tribunal de grande instance de Draguignan, 18 mars 1997) d'avoir écarté son moyen tiré de l'irrégularité formelle de la notification

X... lui a adressées à la suite de la réception d'une notification de redressements du 29 septembre 1981, l'administration aurait, selon le requérant, à la fois donné une nouvelle base légale aux redressements

de la conclusion du bail commercial (1980) et de l'expiration du délai triennal de l'engagement (1981) ; que, par suite, le fait générateur de la déchéance du régime de faveur ayant conduit à la notification

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif

l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il incombe à l'administration des Impôts, redressant la valeur d'assiette du bien cédé, d'établir dès la notification

conséquence, la procédure de régularisation mentionnée au 2° de l'article L. 66 du même livre ne sont applicables ; que, dès lors, la circonstance que cette mise en demeure soit suivie de l'envoi d'une notification

SOMME LITIGIEUSE AYANT ETE INSCRITE AU PASSIF DES LE 30 NOVEMBRE 1962, LA REINTEGRATION NE POUVAIT CONCERNER QUE L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT COUVERT PAR LA PRESCRIPTION LORS DE LA NOTIFICATION

actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 01/ 10/ 996 au 30/ 09/ 1999, diligentée par Philippe X..., inspecteur des impôts en Avignon ; que selon les termes de la notification

LES DECLARER, DE REVENUS PROVENANT D'UNE AUTRE SOURCE QUE L'ACTIVITE MEDICALE A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT IMPOSE SELON CE REGIME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DE LA NOTIFICATION

elle a fait, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions et pénalités retenues résultait de l'ouverture d'une procédure de redressement

annoncée comme devant débuter le 29 mars, n'a commencé en fait que le 31 mars, ni la relative brièveté des opérations de vérification, qui se sont achevées le 8 avril suivant, ni enfin le fait que la notification

a violé le texte susvisé " ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité des poursuites présentée par le prévenu et prise d'une prétendue inobservation des formalités requises lors de la notification

qui avaient été acceptés par le contribuable dans sa réponse à la notification de redressement du 16 juillet 1984 ; que dès lors, les conclusions de la requête de M.

société ; Attendu que, sans mettre fin à l'instance engagée par la société, le jugement s'est borné à rejeter les exceptions tirées par elle de la nullité, faute de motivation suffisante, tant de la notification

, LE 27 NOVEMBRE 1975 A LA SCI UN REDRESSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ACQUISE A LA

des particuliers que pour préconstituer des preuves ; que ce texte ne pouvait être utilisé pour étayer le dossier de l'administration postérieurement à un contrôle fiscal ayant fait l'objet d'une notification

X... intervenue le 12 janvier 1989, et constaté que la société s'était gardée de produire aux débats la notification du redressement définitif, malgré les nombreuses demandes de M.