38 750 euros par an à compter du 1er janvier 2017, la société Pauma étant tenue, aux termes de cette décision, de régler à Mme [H] les intérêts au taux légal sur la différence entre l'ancien et le nouveau

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Le 28 septembre 1992, la société bailleresse a délivré à sa locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation du nouveau loyer annuel garanti de 972.000 francs (148.180,44 euros) HT

du montant du loyer résultant d'un projet de bail non signé et sur l'imputation d'une somme de 150.000 € versée lors de la prise en possession des lieux ; que sur la mise à disposition des lieux, il est

À titre principal, ils demandèrent que les loyers annuels fixés contractuellement soient déclarés nuls et qu’un nouveau loyer soit déterminé.

expiré restant inchangées ; - rappelé que les dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce sont applicables au  litige ; - dit que les intérêts moratoires dus sur la différence entre le nouveau

30000€ par an ; qu'en revanche le jugement sera infirmé en ce qu'il a fixé le point de départ du calcul des intérêts moratoires au 1er mars 2011, alors que les consorts [N] n'ont demandé la fixation du nouveau

par le bailleur de la différence entre le loyer provisionnel versé par le preneur et le nouveau loyer fixé selon le jugement à intervenir,condamner les consorts [R] au paiement des dépens qui comprennent

Y..., Z... et des sociétés Seguin et Le Tertre Langueux ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

la société civile immobilière " Gestion Immobilière et Familiale ", qui rappelle que la société requérante n'est plus locataire des locaux en cause depuis octobre 2015, qu'elle n'a jamais proposé de nouveau

Sur la demande de révision du loyer et le sort de la consignation effectuée à titre provisionnel Par motifs pertinents que la cour adopte, le juge des loyers a exactement jugé que la demande de révision

renouvellement à la seule Madame Y... ancienne locataire et non à Madame A... ; qu'en effet Madame X... avait écrit de sa main, sur la liste des références annexées à la proposition de renouvellement et de nouveau

A, concernant un appartement situé 93, rue Henri Barbusse, dont elle soutient, sans être contredite, s'être acquittée régulièrement des loyers.

A, concernant un appartement situé 93, rue Henri Barbusse, dont elle soutient, sans être contredite, s'être acquittée régulièrement des loyers.

Le bail a ainsi été renouvelé à compter du 1er janvier 2019 pour une nouvelle durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 95 271 euros HT et HC correspondant au montant du loyer à la date de renouvellement

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors

Dès lors, eu égard à la défaillance caractérisée du propriétaire auquel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne était tenu de se substituer, M.

, se prévalant du changement de destination des lieux intervenu au cours de l'an 2000 à l'initiative de la locataire, ont proposé le renouvellement du bail expirant le 29 février 2004, moyennant un nouveau

Dès lors, et alors même que le contrat de bail dont il se prévaut n'est pas à son nom, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors