X... exploitait à titre personnel une ferme disposant de quotas betteraviers ; que son épouse exploitait une autre ferme en vertu de baux qui lui avaient été consentis par les consorts Y... ; que les époux

entre les magasins est permise, tout en réservant au GIE "le droit de maîtriser cette concurrence pour préserver une saine harmonie des commerces au sein du Centre", prévoit également que "chaque exploitant

A la suite d'un nouvel appel d'offres, l'exploitation du casino a de nouveau été concédée à la SATB qui s'est engagée, à la demande de la ville de Bordeaux, à créer une société exclusivement dédiée à l'exécution

X... exploitait, en qualité de " viticulteur récoltant ", environ un hectare de terre à vignes en Champagne ; qu'au cours du mariage les époux X... ont acquis et loué d'autres parcelles de terre pour exploiter

P... n'exploitait plus même avant son décès.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCEA de l'Alouette ne produisait pas d'élément propre à établir qu'en dépit de la pression foncière qu'elle invoquait, elle ne pouvait pas retrouver de nouvelles

En cas de non-paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

Marc A... était toujours associé exploitant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

l'article 208 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1- En vue de favoriser le développement économique et social des départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux

en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation (...)/ Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,10 septembre 2009), que Paul X... était propriétaire d'un fonds de commerce de meunerie qu'il exploitait

le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), statuant en référé, que la société Centre aquatique diabolo, dans le cadre d'une délégation de service public d'affermage, exploitait

viticoles, ont recherché la responsabilité de la société Produits et procédés Valpont Proval (la société Proval) et de la Société industrielle de produits chimiques (la SIPC), respectivement exploitant

Y..., vendeur et dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux sans s'expliquer sur ce qui l'avait conduit à

moyen, que la mise en cause dans l'instance d'appel d'un tiers à la procédure initiale n'est recevable qu'en cas d'évolution du litige ; que l'évolution du litige suppose la survenance d'un élément nouveau

/ la société Korya, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 20-22.531 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa

X... invoque pour refuser de déménager, le statut d'exploitante agricole de son épouse ; que néanmoins, il produit un avis fiscal au titre de l'impôt sur le revenu 1990 et 1991, faisant apparaître que