numéro 1.199.061, le 1er décembre 1981, dépôt enregistré sous le numéro 1.202.539, le 6 décembre 1983, dépôt enregistré sous le numéro 1.253.279 pour la totalité des classes de la nomenclature internationale

l'a condamnée sans réserve à une obligation générale de livrer les commandes à venir, a donné au principe de l'interdiction du refus de vente une portée absolue et violé ainsi l'article 36-2 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 au motif que la DMN, qui n'utilise pas les messages TAF et METAR pour la confection de ses propres prévisions météorologiques commercialisées auprès du grand public et qui entend,

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance

n° 45-1483 du 30 juin 1945, notamment son article 53 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

du 1er décembre 1986 devenus les articles L 441-6 et L 442-6 du code de commerce.

n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28

n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28

livraison"; que, devant le refus de la société Barilla, la société Parouest l'a assignée devant le président du tribunal de commerce, statuant en référé, sur le fondement de l'article 36-2 de l'ordonnance

15 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté de la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat et pris de la violation des articles 1er

15 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté de la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat et pris de la violation des articles 1er

et spécialement celle tendant à faire juger que les avoirs sur transaction devaient faire l'objet d'écrits devant être communiqués, étant rejeté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33, alinéa 1er

86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué, pour une activité

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes d'indemnisation de son préjudice dirigées contre la société SDE, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36,5 de l'ordonnance

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, courant 1987, les stations Méditerranée et Rhône-Alpes de la société France Régions

1989 que celle du 26 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 13 janvier

la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1987 du titre Ier de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte et son décret d'application n° 86-1309 en date du 29 décembre 1986