Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'économie, des finances et du budget

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622

; Vu le traité franco-suisse du 23 février 1982 et l'accord franco-suisse du 1er août 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant RAP pour l'application

; 3°) de condamner l'Etat au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ;

3, 4 et 6 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-26 du 11 juillet 1979

) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des

Vu 1°), sous le n° 165 286, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 février 1995, 22 février 1995 et 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Les 2 et 7 mars 1947 il a été procédé à la division en quatre lots et au partage de cette propriété située commune de [Localité 24] entre les quatre héritiers, [R], [A], [V] et [G] [L].

notamment son article 39 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1970 LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT X... ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1943

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Drôme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;

du 2 janvier 1970 susvisée ; Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 pris pour l'application de l'article3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; Vu le décret n° 79-136 du 7 février 1979, pris pour

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme

que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du directeur régional de l'office pour la Bourgogne en date des 3 février

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2 RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER