de jugement et ont commencé les débats ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 293 du Code de procédure pénale, le jury de jugement est formé en audience publique, que cette règle est d'ordre

réel de pression existait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et aux motifs encore que le maintien en détention est nécessaire pour préserver l'ordre

peut pas donner lieu à réparation " ; " alors que les juges saisis de l'action civile ont l'obligation de réparer dans sa totalité le préjudice résultant de l'infraction pénale ; que le préjudice d'ordre

infirmé une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988 ; "aux motifs que "le comportement de l'inculpé a gravement troublé l'ordre

juridiction d'instruction d'appel ne peut confirmer le placement en détention d'un inculpé qu'après avoir précisé, d'après les éléments de l'espèce, que cette mesure était nécessaire pour préserver l'ordre

que, "les faits pour lesquels Imad X... a été condamné sont d'une extrême gravité ; que, par leur nature et les circonstances de leur commission, ils ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 781 023,08 francs le montant des préjudices subis par Alban X... soumis à recours et à 200 000 francs le montant du préjudice d'agrément notamment d'ordre

prêté à Buisson, que l'attitude de A... démontre sa mauvaise foi et qu'il apparaît établi, dans ces conditions, que lors de l'accident, ce dernier était commettant de Buisson qui agissait sous ses ordres

dans les conditions prévues par son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé ; qu'en incluant dans la base de calcul de l'indemnité des congés payés, la participation aux ordres

du président de la chambre titulaire, empêché ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; que, s'agissant d'une question d'ordre

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les mesures de contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits, au trouble qui en résulte pour l'ordre

de la procédure et donc fermé au ministère public lorsqu'il n'agit pas comme partie principale ; que l'appel du ministère public agissant en partie jointe est seulement possible au cas d'atteinte à l'ordre

l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen : 1 / que l'article 78-2 du Code de procédure pénale exige que les agents de police judiciaire n'agissent que sur ordre

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen ; 1 / que seules doivent être considérées comme étant d'ordre public, les dispositions du statut de fermage auxquelles

selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 6, alinéa 6, de la loi du 15 juin 1976, le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre

fait en sa seconde branche : Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre

X..., en tant qu'avaliste d'un billet à ordre souscrit par une société qu'il dirigeait, la société X...

l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache, indépendamment des vices les entachant, fussent-ils constitutifs d'une violation de règles d'ordre