AAA... a dans le mur mitoyen séparant le jardin du 21 et le bâtiment du 23, fait effectuer des travaux sur les ouvertures existantes.

civile ; alors qu'enfin, l'arrêt attaqué ne saurait justifier la contradiction cidessus relevée par la reconnaissance d'un usage illicite de marque en cas de contrefaçon du brevet, et par l'absence d'un

Le 28 octobre 2019, l'assemblée générale des copropriétaires était convoquée pour se prononcer sur les travaux suivants : création d'une ouverture dans un mur, apposition d'une enseigne en façade sur le

2012 n°11-12.941) Le contrat liant l'agence à la société utilisatrice serait ainsi illicite si son objet était constitutif de délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et prêt illicite

Sur l'illicéité du contrat : 6.

alimenter le site "http://www.oleron.org"et qu' il importait de faire cesser sans délai ce plagiat, constitutif non seulement d' un acte de concurrence déloyale mais également d' un trouble manifestement illicite

rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant du défaut d'administration de l'immeuble pour la période allant du 13 décembre 2005 au 9 mai 2009 alors, selon le moyen, que l'appel du jugement d'ouverture

. - enjoindre à Monsieur [T] [H] et Monsieur [R] [H] de cesser le trouble manifestement illicite qu’ils causent aux consorts [S] en refusant l’accès à leur appartement aux fins de changement des canalisations

représentée par Me Morandi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à toute personne occupant illicitement

la société Lemon Hotels à lui verser les sommes de 46 771,80 euros d'indemnité au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 23 385,90 euros d'indemnité au titre de son licenciement illicite

A l'issue de cette réunion, les élus du CSEC ont sollicité l'ouverture d'une procédure d'information/consultation.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toutes mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en l'espèce

(elle) peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge/conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.

du public, à celle de préparer les marchandises, notamment alimentaires, et le magasin en général avant l'ouverture au public, d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales et d'assurer

; et, alors, enfin, que s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 221-19 du Code du travail ne font pas obligation à l'employeur de consulter le comité d'entreprise sur le principe d'une ouverture

Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion du 19 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de M.

Y... coupable de transport, détention, offre, cession et acquisition illicites de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement, 3 333,33 euros à titre d'amende douanière et la même

[U] conteste cette production qu'il considère comme illicite car faite, selon lui, en méconnaissance de l'article 114 du code de procédure pénale.

disposition des salariés d'équipement de travail comportant des éléments dangereux le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines a requis le 28 novembre 1996 l'ouverture

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.