Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication d'informations consolidées en matière de durabilité, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des personnes consolidées

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code pénal

Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 61

Code de l'action sociale et des familles

âgées et des personnes handicapées (1).

Article 8

—

Les admissions en qualité d'élève sont prononcées par le directeur général de l'institut :

Article Annexe I

—

PERTINENCE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE

Article Annexe II

—

VARIÉTÉS DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ

Article Annexe VII

—

DÉMARCHE DE QUALITÉ DE L'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DU BÂTIMENT OU DES RÉSEAUX AÉRAULIQUES

Article Annexe VII

—

DÉMARCHE DE QUALITÉ DE L'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DU BÂTIMENT OU DES RÉSEAUX AÉRAULIQUES

Article Annexe art. 42

—

Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices : Fait à ..., le ....

Article R4313-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description :

Article Annexe 5

—

Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " Ce formulaire permet la seule adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".

Article 14

—

Aux candidats justifiant, au 26 septembre 1990, de dix ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans au moins depuis leur nomination

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code de l'environnement

Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83

Code rural (nouveau)

Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : -élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la

Article R2131-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du I de cet article transmettent aux biologistes médicaux effectuant les examens prévus au 1° du I du même article les données nécessaires pour le calcul de risque ; 2° A des fins de contrôle de qualité

Article 6

—

En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions légales, les informations relatives à l'impôt

Article 20

—

Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique

Article 6

—

dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; ces statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés à y collaborer les représentants de l'Etat, des collectivités locales, des professions concernées ainsi que des personnes

Article 9-1

—

Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

Article 2

—

l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ; Raison sociale et enseigne commerciale de la société ; Statuts ; Adresse et numéro de téléphone du siège social et des succursales ; Nom, prénom, qualité

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