I. - Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué de trois blocs de compétences : 1. Entretenir le logement et le linge d'un particulier. 2. Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien. 3.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

de l'article 208 et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à

Article 322-71-1

—

La personne morale émettrice établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les détenteurs de titres financiers nominatifs.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.

Article 6

—

La cession à des personnes privées, en application du présent point est effectuée, sous réserve que la personne bénéficiaire souscrive un engagement portant interdiction de la revente ou de la cession à titre onéreux des objets qui leurs sont confiés.

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 86

Code des impositions sur les biens et services

Le prix ou la contrepartie d'une opération s'entend de tout ce qui est obtenu ou à obtenir au titre de cette opération par la personne qui la réalise, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette personne est redevable à ce titre et qu'elle

Article 8

—

Sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes suivantes accomplies par l'assuré : 1° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou perçu

Article 82

—

Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours, Sct.

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale

Article 1

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail

Article L5134-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Code du travail

ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

publique exerçant ces compétences ; 5° Quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation, dont deux au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service

Article 2

—

aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport : a) le département de résidence de l'intéressé ; - Concernant les personnes dont l'honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé : a) Civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de

Article 114

—

active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace

Article L625-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines

Article L6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.

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