Il a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste similaire, géographiquement différent, à l'issue de deux examens réalisés les 2 et 17 novembre 2011 par le médecin du travail. 3.

Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

par poste ; que la rente invalidité, qui répare un préjudice permanent ne peut être imputée sur un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire; qu'en imputant sur le déficit fonctionnel temporaire

payeur pour obtenir remboursement de ses débours de calculer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime en leur entier, pour déterminer la dette du tiers responsable avant d'imputer,

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 1994), Mme X... a été engagée, le 29 octobre 1969, en qualité de secrétaire de comptabilité; que, le 1er mars 1990, elle a refusé d'être mutée à un poste

affirmative sur la culpabilité, le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées

principal, qu'il soit constaté l'existence de motifs légitimes et sérieux l'autorisant à intervenir devant le Tribunal ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour trancher la question ainsi posée

direction par un salarié ayant dix ans d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucun reproche sans analyser la gravité des faits précis retenus, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de motivation posée

Se plaignant de non-conformités et malfaçons affectant la pose de l'isolant sous couverture, M. et Mme J... ont, après expertise, recherché la responsabilité décennale de l'entreprise et la garantie de

T... coupable de récidive de tentative de meurtre, alors « qu'après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se

un professionnel tel qu'un marchand de bois de chauffage à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du public, entre dans le champ d'activité principale de ce dernier ; que, dès lors, les exigences posées

contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a refusé la remise de M.I..., en violation de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale alors que si cet article pose le principe que l'exécution du mandat d'arrêt

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité; "au seul motif, résultant des réponses affirmatives aux questions posées

; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation ; qu'est entachée de complexité, la question posée à la Cour et au jury, comprenant à la fois le fait

ou délits contre l'intégrité corporelle de la victime, en l'espèce des viols et agressions sexuelles, abstenue volontairement de le faire ; "alors qu'est entachée de complexité la question ainsi posée

l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et énonce qu'il a été rendu par une Cour composée différemment ; qu'ainsi, la présomption de régularité posée

[O], alors « que le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction