[J] de son intervention à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'association ARAST et de sa reprise d'instance en lieu et place de M.

les instances en cours et de répartir les sommes perçues, devait, pour y parvenir, suivre l'exécution de la décision rendue à l'issue de l'instance relative à l'admission de la créance de Mme Y... au

qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il faut que soit possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec l'infraction telle qu'elle est poursuivie

que si l’acte introductif d’instance a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles ont à répondre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice

, que le conseil régional de discipline a statué sur les poursuites engagées contre M.

où Hélène X..., prévenue, n'était ni bénéficiaire du permis de construire initial, ni bénéficiaire des travaux litigieux, la Cour aurait dû déclarer irrecevable la poursuite introduite contre elle pour

de toute nature (notamment les échelles...) doivent être maintenus en bon état" ; Attendu que l'employeur, André X... est poursuivi de ce chef ainsi que pour blessures involontaires ; Attendu que

X... et la société Ariège espace presse afin qu'il soit ordonné la poursuite des livraisons de marchandises de presse jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le recours formé contre la décision

aux cautions qui ont été poursuivies par le créancier en raison du prononcé du redressement judiciaire et qui ont réglé le créancier au lieu et place du débiteur, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi

Y..., épouse Z..., et ses filles, Claudine, Caroline, Catherine, Corinne et Céline Z..., contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris,en date du 4 avril

Y... sera renvoyé des fins de la poursuite ; que sur l'action civile, la constitution de partie civile de Mme X... est déclarée recevable ; que ses demandes sont rejetées en raison de la relaxe prononcée

Attendu que, pour dire les demandes du salarié irrecevables, l'arrêt retient qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du bureau de jugement de vérifier la recevabilité de la troisième instance

26, L. 2131-6 du code des collectivités territoriales, 6, 8, 202, 203, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription des faits poursuivis

par l'autorité britannique sont donc également poursuivis et sanctionnés en France d'une peine de 2 ans d'emprisonnement ; que les conditions légales de la remise sont donc remplies ; "alors, d'une

au demeurant fait droit à sa demande d'annulation de la procédure ; "alors que, selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi

du ministère public a été précédée d'une plainte de la victime ; qu'il en résulte que les faits poursuivis, commis en mer à l'encontre de navires battant pavillon français, relèvent de la compétence du

passages qui, eux, n'auraient pas été expliqués ni poursuivis ; que de telles imprécisions contenues dans la citation faite à Mme U... laissaient une incertitude sur l'objet exact des faits poursuivis

démolition de la "construction litigieuse", avait entendu par là l'intégralité de la construction, et non uniquement celle ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction du 29 juillet 1991, des poursuites