Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

Article D239-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 99

Code de l'éducation

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947 et révisés le 23 avril 2001.

Article 8

—

. - La grille des coefficients hiérarchiques des agents du fond est fournie par l'annexe A du présent statut. § 2. - La grille des coefficients hiérarchiques des agents du jour est fournie par l'annexe B du présent statut.

Article Annexe, art. 28

—

sont maintenus aux agents titulaires d'une pension d'invalidité du régime spécial des industries électriques et gazières et d'une pension de vieillesse servie au titre du régime auquel ils sont affiliés pour une période d'activité relevant du présent statut

Article 34

—

Champ d'application de la révision I. à XVI.

Article 1

—

titulaires et stagiaires nommés, soit dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers, soit dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts

Article 1

—

Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public.

Article L214-162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les statuts.

Article 10

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.

Article 15

—

Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :

Article 2

—

Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.

Article 12

—

La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.

Article 33

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.

Article 20-8-7

—

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Article 7

—

Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.

Article L6323-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 81

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L7125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L7227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article 7

—

Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.

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