-Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes :

Article 364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code des douanes

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

Article R335-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R. 335-10 :

Article 27

—

S'agissant d'une opération conduite depuis le Centre spatial guyanais, le lanceur doit être conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes et procédures issus de l'arrêté portant réglementation de l'exploitation des installations du Centre

Article 18

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art.

Article 75

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 375 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 475-1 V.

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

d'une pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure

Article R236-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

A l'issue de ce délai, ces données sont conservées pendant une durée de trois mois aux seules fins d'extraction et de transmission en vue d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. III.

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

informations en matière de durabilité ; c) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient divulgués à d'autres personnes ou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de procédures

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

2124-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2131-4 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques

Article Annexe art. 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Il doit notamment, dans les conditions définies par la caisse nationale, suivre l'ensemble des procédures relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'énergie

sanction pécuniaire, dans le respect de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code.

Article 3

—

Les frais de procédure inhérents à la certification prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation sont à la charge de la personne qui en formule la demande.

Article 4

—

La direction de l'asile comprend : - la sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure ; Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 18

—

I. ― Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects engage une procédure d'appel à candidatures.

Article 50

—

Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

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