vient l'URSSAF de Picardie, a notifié à la société Nuit d'Artistes deux lettres d'observations aux fins de redressement de cotisations pour travail dissimulé, relatifs à deux spectacles qu'elle a produits

comptables économiques et financières, société anonyme, dont le siège est Centre Directionnel ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

[N] en qualité de directeur général de la société holding Groupe Mondial Frigo », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces susvisées, produites par M.

Hauts-de-Seine), 2 ) Mme Bernard A..., demeurant ... à L'Hay-Les-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit

Bruno X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la Société générale, société anonyme

Jean-Pierre X..., demeurant ..., bâtiment B, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Inox équipement

que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'acte de cautionnement des dettes de la société Cortdial souscrit par la SCI au profit

et de bénéfices escomptés évalués par l'expert dans son rapport, sans rechercher quel profit aurait pu tirer M.

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'entrepreneur principal à son profit au titre des travaux réalisés sur le chantier de Joigny, alors, selon le

condamnée à 20 000 francs d'amende, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits

7ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Il est donné acte au Syndicat des producteurs indépendants de son intervention volontaire au soutien du pourvoi. Faits et procédure 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G...

Lasry Promoverre, dont le siège est Centre Européen du Fret n° 18, Mouguerre, 64990 Saint-Pierre d'Irube, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit

Michel X..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de la société anonyme Besnier, dont

Il retient qu'une évaluation forfaitaire basée sur le rapport entre les ventes en France des produits visés et l'ensemble des ventes réalisées en France comme à l'étranger, portant sur tous les produits

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artilin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit