Y... ne conteste pas réellement, retranscrites sur le procès verbal d'audition du 4 août 2003 établi à l'occasion de l'enquête de communauté de vie menée en juillet 2003 par le commissariat de police de

Mademoiselle Ourdia X..., mesdames Djamila et Saliha X..., soeurs de la majeure protégée, ainsi que madame Leila X..., curatrice, se présentaient à cette audience.

Claude Y..., Majeur protégé né le 21 Août 1926 à LE BREUIL (69) Hopital de l'Abresle ... 69210 L ARBRESLE non comparant représenté de Me GAILLIOT, avocat au barreau de LYON Toque 295 INTIMEES

16 DECEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles D'EVREUX en date du 28 Juillet 2011, enregistrée sous le no de RG 10/ A/ 00461 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE

Il soutient que : - en l’absence de communication par la préfète de l’Essonne des pièces sur la base desquelles les décisions en litige ont été prises, et en particulier de son procès-verbal d’audition

Le docteur [X] [O], son assureur la MACSF, ont formé protestation et réserves sur la demande d'expertise et conclu au débouté des demandes de provision.

Dans ses dernières conclusions auxquelles il est renvoyé, la compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise.

[Y], les notaires...) entraînant des auditions de notaires et une perquisition de l'étude, le tout en vain, que le Dr [C] n'était pas au fait de la singularité de la situation de Mme [R] qui, ancienne

constatée par des examens d'audition et qu'il aurait dû se voir prescrire un appareil auditif.

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

d'autres organismes financiers, et notamment à la société Crédimo aux droits de laquelle vient la société Logemo (la société Crédimo), qui ont perçu dès lors les loyers ; que celle-ci a consenti une promesse

D’autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé

Selon lui, Madame [Y] produit uniquement le procès-verbal de sa propre audition, des certificats médicaux qui reprennent ses propos et une attestation de l’architecte qui ne remplit pas les conditions

Il considère que les documents médicaux ne permettent pas d'établir des problèmes de santé en lien avec sa prothèse.

Troisièmement, le requérant soutient également qu'il n'aurait pas reçu la communication de l'ensemble des comptes-rendus des auditions menées par l'inspectrice du travail.

B a déclaré lors de son audition avoir un traitement médical lourd et avoir rendez-vous au centre hospitalier de Rouen les 22 et 26 septembre 2022 pour un suivi médical, il n'a toutefois pas versé sur

. / Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit

la synthèse du rapport administratif de l'enquête de commandement rédigée par le capitaine X, dans lequel il est cité en qualité de commandant d'unité en date du 17 février 2011 ; 4) l'ensemble des auditions

qu'elle avait, de ce fait, besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; Attendu que, pour confirmer cette décision, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des auditions

121-1 du code de la route méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment le principe d'égalité, le droit de ne pas s'auto-incriminer et les droits de la défense protégés