lors, à juste titre que le juge d'instruction a rendu l'ordonnance de refus d'informer - objet du présent appel - en considérant que les faits qui lui étaient soumis n'étaient pas susceptibles de qualification

Jean-Jacques X... à s'en prévaloir après que le délai de l'action fût expiré ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 595, alinéa 4, et 1304

second moyen : Attendu que M. de Brem fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en première instance, M. de Brem avait exclusivement fondé son action

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Patricia Y... de son action

X... justifie d'un intérêt à contester le jugement par lequel la juridiction de proximité, après s'être déclarée incompétente pour connaître de l'action engagée contre lui, a renvoyé l'affaire devant le

    On 20 October 1999 the police changed the legal qualification of the applicant’s actions and accused him of murder. 10.

relaxé Romano et Z... du chef de tentative d'extorsion de fonds portant sur la somme de 110 000 francs et a disqualifié en tentative d'extorsion de fonds les faits reprochés aux prévenus sous la qualification

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Z 16-10.873 formé par la société Investeam Europe, société par actions

voiles... ne vous réjouissez pas trop, ce n'est qu'à leurs sales gamines arrogantes " ; " et aux motifs, encore, que la plainte avec constitution de partie civile de la LICRA dans la mesure où elle qualifie

prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la dite loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que les actions

"aux motifs que, lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c'est cet acte qui met l'action

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux droits et actions

, déclare les deux prévenus coupables de cette infraction sans les avoir elle-même invités à présenter leurs observations sur cette qualification ; "alors, enfin et subsidiairement, que le juge répressif

.; que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique et, sur le plan civil, a estimé que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'en conséquence Mlle Y... avait droit

à supposer que le tribunal ait en réalité condamné la Caisse primaire d'assurance maladie à verser à Mme X... des dommages- intérêts, il lui fallait exposer les faits susceptibles de recevoir la qualification

Laurent Y... et son épouse, Gilberte Y..., ont alors introduit une action en révocation de donation pour ingratitude ; que les deux procédures ont été jointes ; Attendu que Mme Gilberte Y..., agissant

à l'employeur sa volonté, motivée, de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, le jugement attaqué qui a néanmoins rejeté la fin de non-recevoir opposée par l'employeur et déclaré non prescrite l'action

n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur principal, la société Ouest Alu a assigné la SCIC, prise en qualité de maître de l'ouvrage, pour obtenir le paiement de ses prestations sur le fondement de l'action

l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence ou la permanence du contrat de travail après accession

constaté que l'occupation des bâtiments militaires de la base navale du Fort Saint-Louis à Fort-de-France était intervenue dans le cadre d'une manifestation de personnes de la filière dite banane et que l'action