sont établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux mêmes du prévenu ; qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité ; qu'en

X..., faisant l'objet d'une poursuite pénale, a été suspendu provisoirement de ses fonctions d'huissier de justice dans l'attente d'une décision définitive sur cette poursuite ; Attendu qu'il fait grief

du dossier permettaient de présumer la régularité de l'information du parquet ; "2°) alors que l'information régulière du procureur de la République quant aux motifs de la garde à vue et à la qualification

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Mme X..., de même que celui de quinze autres salariés affectés au secteur commercial, étaient démontrée ; que la cour d'appel a ainsi violé la loi par fausse interprétation de celle-ci, par fausse qualification

Y... ès qualités de liquidateur de la société Financière Picarde, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en l'espèce, Mme

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

durée du préavis et que la décision attaquée repose sur une fausse qualification des faits en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et suivants du Code du travail ; alors, de cinquième part, que si

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification