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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

euros à titre de dommages et intérêts en raison du discrédit de la société ainsi que la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande de qualification

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbdd

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Par jugement du 18 avril 2007, le Tribunal de Grande Instance d'ALES a : - mis hors de cause Monsieur Z..., - requalifié le contrat liant les époux X... à la Société JOLIVET en contrat de construction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00275_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

, indépendamment de sa qualification de contrat de droit administratif, et qui n'était assortie d'aucune réserve lui été transmise par le courrier du 6 juillet 2016 ; - l'argument selon lequel elle n'aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

prétentions des parties la Cour se réfère au jugement entrepris, à l'arrêt avant dire droit du 15 décembre 2010 et aux dernières conclusions des parties ; Attendu que les parties s'opposent quant à la qualification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b01281b98137c17478d35c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat En application de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi du 24 mars 2014, « Un logement meublé est un logement décent équipé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdcc830e3174633a21a5bdc

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

X... ne formule plus de demande afférente à la validité du congé pour vendre signifié, par lui, à Mme A...; Considérant que la qualification du contrat de bail de droit commun soumis aux dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300412

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 2013), que, par contrat du 27 avril 2005, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200519

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

conséquences de droit et que si la société Girardet avait conservé un doute sur ce point il lui appartenait de sommer la société AGF afin que cette dernière lui fasse part de sa position sur la qualification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302944_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le 30 août 2022, les services de police ont procédé à Gémenos au contrôle du restaurant exploité par la société Le Bouddha, dans lequel ils ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300438

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

l'entier litige, du moins dans la limite de la saisine souhaitée par les parties ; que les consorts X... n'ont pas renoncé à revendiquer le prononcé de la résiliation du bail sur le motif de la qualification

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Sur la qualification du contrat conclu entre les sociétés ECCM et GSE La société ECCM prétend que le contrat qu'elle a conclu avec la société GSE le 7 février 2022 est un contrat de sous-traitance, afin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162887bdafa129e399519b3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Par ailleurs, pour contester l'usage constant du recours à ce type de contrat, Madame [U] affirme que son employeur ne démontre pas que son poste correspond à un emploi d'usage dans le secteur.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

, qu'il leur est interdit tout contact avec le client et qu'ils ne peuvent traiter directement avec celui-ci ultérieurement (clause de non-concurrence), - que, dans ces contrats, la rémunération du prestataire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat Il résulte des articles L 1121-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50e

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Elle précise qu'elle n'entend pas discuter de la qualification de la convention mais demande la réformation du jugement en ce qu'il a qualifié de "convention de gestion liant les parties" la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01726

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

laquelle l'employeur a, de ce fait, détourné l'objet du contrat ; qu'après avoir rappelé que le salarié préparait dans le cadre de son contrat une « qualification de CQPM sécurité environnement », la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f888

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

acte de ce qu'elle a reconnu à l'audience, de même que la partie poursuivante, que le contrat devait être qualifié de bail à construction ; Attendu que le juge de la saisie immobilière a compétence

Source officielle
CC

civ3

ébouter la société Zermatten de ses demandes en paiementc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2015:C301314

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

rémunération de la société ARCH'INDUSTRIE reste indéterminée, puisqu'elle résulte de la différence entre le prix convenu et les dépenses engagées par cette société, ce qui doit derechef faire exclure la qualification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC003826204

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Source officielle