AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922b
7 novembre 2007
7 novembre 2007
euros à titre de dommages et intérêts en raison du discrédit de la société ainsi que la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande de qualification
Source officiellePage 65 sur 3770
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbdd
3 juin 2008
3 juin 2008
Par jugement du 18 avril 2007, le Tribunal de Grande Instance d'ALES a : - mis hors de cause Monsieur Z..., - requalifié le contrat liant les époux X... à la Société JOLIVET en contrat de construction
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