[B] a assigné la société Oxymetal devant le tribunal de commerce afin de faire constater que l'accord a été résilié unilatéralement.

judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, -dire et juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul, -condamner la SCI la CROE FRANCE à lui

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Inmac Wstore qui produira les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut de salariée protégée de

le contrat si, dans les 10 jours suivant l'interruption, le client ne s'est toujours pas acquitté des sommes dues ; ici l'interruption a eu lieu le 19 novembre et la résiliation le 12 décembre 2012.

Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 octobre 2012 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

T... de l'intégralité de leurs demandes, et notamment la demande de résiliation judiciaire, aux torts exclusifs de la société [...], de condamner la société KUIV PRODUCTIONS à lui verser la somme de

La dette ayant persistée, la société SOGEMAC HABITAT a fait à nouveau assigner Mme [H] [G] devant le tribunal de Nogent sur Marne, par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2014, en résiliation du bail

Par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel de Versailles a : -Infirmé le jugement en toute ses dispositions, Statuant à nouveau -Prononcé la résiliation judiciaire du bail à la date du 1er juin 2012

Ainsi, l'article 10 de l'avant-contrat énonce au paragraphe « Résiliation anticipée des Missions » que la société DTMB Productions pourra, dans les deux (2) mois de la résiliation, céder les parts qu'elle

du bail et lui a indiqué par lettre qu'elle n'entendait pas, compte tenu de la procédure en résiliation ainsi initiée, accepter la demande en renouvellement du bail ; Sur le moyen unique, pris en

Ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Daniel X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il est propriétaire d'un appartement à Tours dans lequel il prétend résider ; Mais attendu

Le 25 mai 2009, la société Sita a informé la société Sorepla qu'elle procédait à compter de cette date à la résiliation anticipée du contrat cadre.

objet, que ces conditions d'application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail n'étaient pas réunies et que le contrat de travail avec la société Oceanex avait été valablement conclu et résilié

par la société Haut-Anjou Distri Super U; que le magasin a été repris le 1er mars 1992 par la société Airdis; que devant les manquements répétés de Mlle X..., la société Airdis tendait d'obtenir la résiliation

[R], qui soutenait qu'aucun contrat ne le liait à la société et que le contrat d'abonnement du locataire n'avait été résilié que le 30 décembre 2017, le tribunal n'a pas satisfait aux

période du "1er septembre" (en réalité 1er novembre 1992) au 15 juin 1995, alors, selon le moyen, qu'est nul le reçu pour solde de tout compte signé à un moment où le contrat de travail n'était ni résilié

selon le moyen, que le garant, au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction, qui prend en charge la réparation de désordres de garantie décennale lorsque le contrat de construction est résilié

Le locataire s'étant maintenu dans les lieux, les parties ont conclu une transaction prévoyant la résiliation du bail le 6 mai 2011 et fixant au 31 juillet 2012 la date de libération des lieux, laquelle

A raison de cette destruction, la locataire s'est, le 9 février 2010, prévalue de la résiliation du bail. 8.