Codes de loi français

Article 8

Les consuls, en ce qui concerne les navires : 1° Procèdent à l'armement administratif et délivrent, après visite d'une commission constituée par leurs soins, dans la limite du possible, conformément aux textes en vigueur, un permis de navigation et des

Article Annexe 5

Il doit être possible de reconnaître visuellement si l'appareil est en service.

Article 62

Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.

Article 30

Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas de suppression d'emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un autre emploi n'est pas possible.

Article 5 bis

analyse de l'état initial du site portant notamment sur les milieux aquatiques et terrestres, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

Article 15

. - Le demandeur précise si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produit, en sus des pièces justificatives prévues au I ci-dessus, un certificat médical attestant le lien possible entre l'affection

LEGIARTI000024526951

cloquage, faïençage, craquage, peintures pulvérulentes, usure par friction, traces de chocs, fissuration, grattages...), en précise la localisation, évalue la surface de la dégradation, relève la nature du substrat (bois, plâtre, métal...) et note, si possible

Article 54-1

manière générale aux équipements nouveaux ou remplacés c Atténuation du bruit Il est possible

Article R6152-961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible

Article 113-21

Dans tous les cas, le port de la tenue d'honneur n'est possible qu'à la condition que le fonctionnaire retraité puisse se prévaloir de l'honorariat. Le retrait de l'honorariat entraîne la perte de la possibilité de porter la tenue d'honneur.

Article R593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

L'étude de maîtrise des risques justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans

Article R593-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité

Article R411-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Le programme détermine, pour chaque action, en fonction de la partie de la zone concernée, les objectifs à atteindre, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, assortis des délais correspondants.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97

. - Préciser, dans toute la mesure du possible, les caractères généraux de l'opération et les conditions de sa réalisation.) Article B. - Délais d'exécution.

Article Annexe III

. - Huit semaines dans le secteur socioculturel ou socioéducatif, incluant dans la mesure du possible une période durant les vacances scolaires.

LEGIARTI000031117893

Une évolution est possible, après expérience, vers chef d'exploitation .

LEGIARTI000031881357

. - redémarrer un équipement en panne le plus vite possible : c'est la maintenance corrective, qui consiste à poser un diagnostic, à réaliser la réparation par des actions appropriées, puis à remettre en service ; De manière ponctuelle, le (la) technicien

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée aux articles L. 212-12 et L. 212-9 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible

Article L2122-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 27

En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire d'infrastructure consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient compte des préoccupations

Article L52-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.