C A, titulaire de la nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a, par ailleurs, reconnu six autres enfants dont les mères sont également en situation irrégulière.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Sur la déclaration de nationalité française d'[N] [M] Aux termes de l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français

W..., de nationalité française, et Mme U..., de nationalité suisse, se sont mariés le 9 septembre 2005 à Baden (Suisse) ; qu'un enfant est issu de cette union le 20 janvier 2006 à Wettingen (Suisse) ;

française, mais de l'adoption par l'intéressé qui prétend avoir conservé la nationalité française au jour de l'accession de l'Algérie à son indépendance, des règles régissant le droit civil français ;

française, mais de l'adoption par l'intéressé qui prétend avoir conservé la nationalité française au jour de l'accession de l'Algérie à son indépendance, des règles régissant le droit civil français ;

les pièces produites ainsi que les règles d'acquisition de la nationalité française par filiation applicables à Madagascar justifient la suspension de la mesure ; - les observations de Me Ben Attia

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française'. Sur la nationalité française de [H] [E] [I], père allégué de M.

[B] qui prie la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire qu'il est français par filiation paternelle et d'annuler le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ; Vu les conclusions

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui

française demeurant [Adresse 1] [G] [C] né le [Date naissance 2] 1950 de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le père de nationalité française de son enfant participe

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Jean-Jacques X... ne pouvait obtenir la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE MARIE-CLAIRE B., DE NATIONALITE FRANCAISE, A MIS AU MONDE, LE 21 MARS 1972, A BOXBERG (REPUBLIQUE

ayant bénéficié de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par sa mère, laquelle a souscrit une déclaration de nationalité française à raison de son mariage avec M.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande