d'objets quelconques ; 6° De permettre l'institution des servitudes nécessaires à l'exploitation d'une concession hydroélectrique ; 7° De compléter la définition du droit prévu à l'article L. 521-17 du même code ainsi que les règles d'assiette de la redevance

Article 122

—

dotation globale de fonctionnement 27 394 686 833 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 253 232 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

Code général des impôts

l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances

LEGIARTI000034084572

—

-les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance pour service rendu au titre des missions de facilitation d'horaires ou de coordination incombant à l'exploitant d'aéronef et perçue par l'exploitant

Article 4

—

d'assurance ; 17° Les dépenses dont le paiement est assuré par des moyens monétiques tels que la carte d'achat ou les cartes accréditives de carburants ; 18° Les dépenses de location de biens autres qu'immobiliers à paiement périodique ; 19° Les redevances

Article 3

—

Redevance de dispositif de sûreté.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service

Article préliminaire

—

la gestion du réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 du code des transports, à son utilisation pour les services nationaux et internationaux, à la répartition des capacités d'infrastructure ainsi qu'à la fixation et à la perception de redevances

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ; 3° La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prévue à l'article 1407 ; 4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ; 5° (Abrogé) ; 6° La redevance

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 831-1 demeurent soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles de fixation de redevance

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance

Article L2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code des transports

financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre : a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ; b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Produits du domaine de l'Etat 75 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 75 000 23.

LEGIARTI000048927564

—

Ce prix s'entend toutes taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, et identifiées comme telles sur le titre de transport.

Article 2

—

desquels sera pris le décret en Conseil d'Etat dont il prévoit l'intervention ; L'article 5 de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 en tant qu'il définit, en son alinéa 1er (seconde phrase), l'autorité administrative compétente pour arrêterle montant de la redevance

LEGIARTI000028385549

—

Redevances (location-accession). 1658. Autres dépôts. 166. Participation des salariés aux résultats. 167. Emprunts et dettes assorties de conditions particulières. 168 (hors 16883). Autres emprunts et dettes assimilées. 16883.

Article 1

—

Le chef du bureau dépenses et recettes hors redevances. L'agent chargé de la procédure ou son représentant. Le responsable technique du dossier ou son représentant. 3. 2.

Article 67

—

. – Par dérogation à l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la redevance due par la société " Gare du Nord 2024 " pour l'occupation du domaine public affecté à SNCF Voyageurs nécessaire à l'exécution de la concession

Article ANNEXE

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 10° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'encadrement des contrôles dans le service de la redevance de l'audiovisuel. Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

Article Annexe II

—

entreprises 153 000 000 1 282 140,00 Taxe de mise en circulation 1 066 800 000 8 939 784,00 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 147 300 000 1 234 374,00 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 200 000 000 18 436 000,00 Redevance

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