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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 674 résultats pour « refus d'une mutation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Article 7
Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 696-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de
Article R205-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36
Mention en est faite au procès-verbal, ainsi que des conditions de conservation de l'échantillon ou du refus par le détenteur de le conserver.
Article R512-46-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées
Article R593-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Le ministre transmet au préfet l'autorisation ou la décision de refus afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.
Article R814-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus
Article 2
A titre transitoire, les produits pour lesquels une demande d'enregistrement a été déposée peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification éventuelle d'un refus d'enregistrement par le directeur général de l'Agence française de sécurité
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5
Article R6223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
-Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers, celles-ci ne peuvent être cédées qu'au profit d'un biologiste médical personne physique et qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la
Article L1333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. II.
Article R5141-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date où il est accusé réception d'une demande
Article 28
Les représentants du personnel bénéficient d'une autorisation d'absence pour assister aux réunions du comité social d'administration, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou de la commission administrative
Article 12-3
Le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité.
Article R5232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22
Le refus, la suspension ou le retrait du permis d'armement entraîne l'interdiction d'appareiller.
Article L1224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer
Article L345-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05
Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les
Article L4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription,
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