Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 761 résultats pour « refus de restitution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 761 résultats pour « refus de restitution »
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EXTRAIT
LEGIARTI000051143701
boursiers : indication du bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux ; l bis) Données relatives aux décisions des chefs d'établissement : attribution d'un rang de classement, placement en recherche de contrat ou refus
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Article R6223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
La société notifie à l'associé cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son consentement à la cession ou son refus.
Article L229-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41
Tout refus d'accès aux infrastructures est dûment motivé et justifié auprès du demandeur.
Article R596-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 596-13 ; 2° A défaut d'accord
Article R821-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.
Article R343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
En outre : 1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution
Article D643-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05
En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque.
Article R2123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de consentir au transfert de gestion.
Article L622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le refus de visa est motivé.
Article L1222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 14
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6323
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.
Article R255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur.
Article R160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
Article R621-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91
Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.
Article L1333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70
Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé, selon le cas, sur des exigences autres que celles fixées au III de l'article
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