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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8999ba5988459c4e39a
4 mai 1973
4 mai 1973
PATRONALES ET OUVRIERES CONCERNANT 31 SALARIES ET AFFERENTES AU MOIS DE FEVRIER 1970, LESQUELLES ETAIENT ECHUES LE 15 MARS SUIVANT; QU'IL EN APPERT, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470cd
1 avril 1998
1 avril 1998
qu'une citation en justice interrompt la prescription jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, la prescription de 3 mois posée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'échappant pas à cette règle
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b415
15 juin 1971
15 juin 1971
EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 OCTOBRE 1969) LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE A ETE MISE EN REGLEMENT
Source officiellesoc
61372133cd580146773f1cee
7 mars 1990
7 mars 1990
anonyme, puis directeur général le 1er juin 1971 ; qu'il a, le 17 décembre 1981, démissionné de ces dernières fonctions pour assumer celles de directeur commercial ; que la société ayant été mise en règlement
Source officiellecomm
61372152cd580146773f2cde
15 janvier 1991
15 janvier 1991
alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens doit constater que le débiteur a la
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4134d
27 juin 1973
27 juin 1973
VOISIN, SIS ..., SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU LES REGLEMENTS
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90068
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [H], notaire, invoque le défaut de restitution des sommes réglées
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6c5
22 octobre 1970
22 octobre 1970
PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ALINEA 3 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES
Source officielleVentes
6781707c6d34da2cbdcd960c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 10 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.
Source officielleVentes
686425e20bb2f8a66ca5fbd8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b08
15 mai 2001
15 mai 2001
été placée en redressement judiciaire en 1993, par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ; que son fonds de commerce a été cédé en 1995 à une nouvelle société Aqua Vendée, également placée en règlement
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43065
6 juin 1984
6 juin 1984
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M.
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e81
7 mars 1989
7 mars 1989
quotité disponible de la succession ", pour les faire condamner solidairement à lui payer la somme de 385 806,49 francs, outre tous intérêts et accessoires conventionnels postérieurs à la date du règlement
Source officielle1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d540
17 mai 2022
17 mai 2022
[M] la somme de 5.000€ avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2018 jusqu'à parfait règlement ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197
16 mars 2022
16 mars 2022
Le 4 avril 2017, reprochant à la société Enedis de ne pas accéder à sa demande, la société Joul a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e50
23 septembre 1999
23 septembre 1999
qui justifie de cet intérêt ; Considérant toutefois que dans l'interprétation des éléments extrinsèques qui lui sont soumis, s'agissant de rechercher la volonté de l'auteur d'un testament, aucune règle
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f595
10 mai 1978
10 mai 1978
INTERIEUR DE LA CAISSE, REGLEMENT QUI S'IMPOSE AUX JUGES, LA FILIATION NATURELLE, QUESTION DE FAIT, PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ; QU'EN NE TIRANT PAS DE L'EXISTENCE D'UN LIEN QU'ELLE N'A PAS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02446
29 novembre 2007
29 novembre 2007
les éléments de nature à justifier les horaires réellement effectués par les salariés et payés par ses soins ; que ces règles excluent que le juge prud'homal puisse repousser la demande du salarié en
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e67
17 mars 1976
17 mars 1976
ELEVEES EN BORDURE DE VOIES PRIVEES DOIVENT ETRE IMPLANTEES A SIX METRES AU MOINS DE L'AXE DE LA VOIE, LES RECONSTRUCTIONS, SURELEVATIONS ET AGRANDISSEMENTS D'IMMEUBLES EXISTANTS ETANT SOUMIS AUX MEMES REGLES
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701237
30 janvier 1985
30 janvier 1985
LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHAILLAN A ETE MISE EN REGLEMENT
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