PATRONALES ET OUVRIERES CONCERNANT 31 SALARIES ET AFFERENTES AU MOIS DE FEVRIER 1970, LESQUELLES ETAIENT ECHUES LE 15 MARS SUIVANT; QU'IL EN APPERT, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

qu'une citation en justice interrompt la prescription jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, la prescription de 3 mois posée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'échappant pas à cette règle

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 OCTOBRE 1969) LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE A ETE MISE EN REGLEMENT

anonyme, puis directeur général le 1er juin 1971 ; qu'il a, le 17 décembre 1981, démissionné de ces dernières fonctions pour assumer celles de directeur commercial ; que la société ayant été mise en règlement

alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens doit constater que le débiteur a la

VOISIN, SIS ..., SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU LES REGLEMENTS

les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [H], notaire, invoque le défaut de restitution des sommes réglées

PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ALINEA 3 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES

A l’audience du 10 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

été placée en redressement judiciaire en 1993, par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ; que son fonds de commerce a été cédé en 1995 à une nouvelle société Aqua Vendée, également placée en règlement

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M.

quotité disponible de la succession ", pour les faire condamner solidairement à lui payer la somme de 385 806,49 francs, outre tous intérêts et accessoires conventionnels postérieurs à la date du règlement

[M] la somme de 5.000€ avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2018 jusqu'à parfait règlement ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M.

Le 4 avril 2017, reprochant à la société Enedis de ne pas accéder à sa demande, la société Joul a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

qui justifie de cet intérêt ; Considérant toutefois que dans l'interprétation des éléments extrinsèques qui lui sont soumis, s'agissant de rechercher la volonté de l'auteur d'un testament, aucune règle

INTERIEUR DE LA CAISSE, REGLEMENT QUI S'IMPOSE AUX JUGES, LA FILIATION NATURELLE, QUESTION DE FAIT, PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ; QU'EN NE TIRANT PAS DE L'EXISTENCE D'UN LIEN QU'ELLE N'A PAS

les éléments de nature à justifier les horaires réellement effectués par les salariés et payés par ses soins ; que ces règles excluent que le juge prud'homal puisse repousser la demande du salarié en

ELEVEES EN BORDURE DE VOIES PRIVEES DOIVENT ETRE IMPLANTEES A SIX METRES AU MOINS DE L'AXE DE LA VOIE, LES RECONSTRUCTIONS, SURELEVATIONS ET AGRANDISSEMENTS D'IMMEUBLES EXISTANTS ETANT SOUMIS AUX MEMES REGLES

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHAILLAN A ETE MISE EN REGLEMENT