Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2, et au b du 3 du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession,

Article 25

—

propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte

Article L613-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 20

Code monétaire et financier

. – Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial ou lorsqu'il porte sur des biens, droits ou obligations qui ont été indûment transférés à la structure de

Article 406 A 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Code général des impôts, annexe III

Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

Article R322-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code des assurances

La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil

Article D124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

droits, n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3 ou de l'acte

Article R751-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Code rural (nouveau)

Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Code du patrimoine

Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné : 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Code civil

mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

. – Le directeur régional de l'administration chargée des forêts tient le registre des procès-verbaux qui lui sont transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Article 576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04

Code de procédure pénale

Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article 14

—

Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 14

—

Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 24

—

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie affectant l'utilisation de cette infrastructure ainsi que pour sa remise à l'état opérationnel sauf lorsque celle-ci

Article R1237-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66

Code du travail

L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier

Article R1261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.

Article R*247 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

Livre des procédures fiscales

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et

Article D332-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91

Code pénitentiaire

reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public et à la remise

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