Madame [I] n’a pas produit d’éléments médicaux permettant de repousser la date de la consolidation après le 20 mai 2023.

) C/ [U] [B] Grosse délivrée le : à : SCP PLANTARD Me AYACHE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date

Le Tribunal de commerce de Bobigny a reporté la date de cessation des paiements au 6 juin 2017 sur requête des liquidateurs.

Elle décidait par ailleurs que la présidente du CROA ARA fixerait la date d’exécution de la suspension ferme de l’inscription au tableau régional des architectes dans un délai maximum de deux mois suivant

notaire chargé des opérations de liquidation de la communauté est une diligence étrangère au débat portant sur la prestation compensatoire et qu'en toute hypothèse, son seul effet n'a pu être que de reporter

X... a été engagé en qualité d'artificier par la société Razel France (la société Razel) par contrat à durée indéterminée en date du 2 août 1999.

A cette date Monsieur X...ignorait tout de la destination de ses parcelles 56 et 335.

par deux avenants au 30 septembre 2011, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Proxima a soutenu que la société BPIFrance avait implicitement mais nécessairement accepté de reporter la

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dispositif prévu par l'arrêté litigieux favoriserait par lui-même les étudiants demeurant à... ; 12.

date de consolidation et la fixer à sa convenance.

que le Centre des monuments nationaux avait initialement sollicité un détachement dès le 15 décembre 2018, l'autorité administrative ayant reporté la date du détachement du fait des nécessités de service

Pour caractériser l'existence d'un manquement du PANC au principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel s'est fondé sur la circonstance qu'il avait reporté la date limite de remise des offres

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice'a statué ainsi : - Déclare la société DIAC forclose en son action

substance que : - des éléments susceptibles de faire grief à la société ont été versés par Mme [K] le 4 octobre 2016 dont l'employeur a reçu copie le 7 octobre 2016 ; il appartenait alors à la caisse de reporter

pour maladie du 1er juin au 5 septembre 2004 ; que le 1er juin 2004, l'employeur lui a adressé une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avant d'accepter de reporter

juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lorient a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, et statuant au titre des conséquences, a notamment : - reporté

protéger mes espaces) ; Vous avez refusé de prendre contre décharge mon courrier remis en main propre ; De fait, j'ai dû alors vous envoyer en A.R la dite nouvelle convocation, mais également reporter

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal, statuant à la demande du liquidateur, a reporté la date de cessation des paiements du 14 août 2021 au 13 mars 2020.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée au 10 août 2012 à 16 h 30 par la cour administrative d'appel de

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la procédure de passation la date de remise des offres, initialement fixée au 30 octobre 2020 à 15 heures, a été repoussée au 13 novembre 2020