Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 780 résultats pour « responsabilité liée à l'exercice de la fonction juridictionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2121-4
Chaque direction active est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979, assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses fonctions, par des
Article 1
Chef de bureau ou de département ou d'une mission de niveau équivalent en administration centrale, et adjoint à un chef de bureau, de département ou de mission lorsque ces fonctions comportent des responsabilités d'encadrement importantes ou conduisent
Article 5-1
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.
Article 4-1
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.
Article 5-1
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.
Article 1
Les indemnités attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites à proportion de la décharge.
Article L7124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée
Article L7226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Martinique dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée
Article L121-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56
des fonctions.
Article R123-199-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 38
Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe
LEGIARTI000034108396
ANNEXE 2 ORGANISME PARTICIPANT INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.
Article L222-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 37
Pour l'application de l'article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions.
Article R512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.
Article L5242-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de détruire, déplacer, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction
Article TABLEAU VI
Fonctions de conception d'opérations de modernisation de processus de travail (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 20 20 2. Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail (1).
Article 2
Ils continuent ainsi à percevoir leur traitement indiciaire, le supplément familial de traitement ainsi que les prestations familiales, à l'exclusion de toutes primes ou indemnités liées à leur fonction ou à leur affectation sur le territoire de la France
Article D421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45
Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa préparation et à sa participation aux séances du comité. Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article L4122-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 60
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes : 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie
Article 2126-7
Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des missions de soutien technique et logistique ainsi que
Article 19-1
des soins de classe exceptionnelle les directeurs des soins hors classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date du tableau d'avancement, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions
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