L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article R217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 38

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R.

Article R7124-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

Code du travail

L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre.

Article L123-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68

Code de commerce

L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-11-3.

Article R5547-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

L'organisme de formation professionnelle maritime agréé informe par tout moyen, au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de délivrance de l'agrément de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la

Article R632-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine, tel que prévu par les maquettes de formation, atteste des compétences de formateur du praticien dans les spécialités

Article D635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la santé publique

Article L4081-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

Code de la santé publique

Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l'agrément à cette fin des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, dans les conditions fixées au présent titre, peuvent demander à l'assurance maladie la prise en charge des actes de téléconsultation

Article D617-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la Commission nationale

Article R523-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 52

Code du patrimoine

Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent

Article L423-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par l'agrément de ce

Article Annexe I

—

Gestion des régimes de retraite Historique de la retraite : Gestion des activités bancaires et financières Economie générale : Comptabilité Les traitements en comptabilité générale :

Article 9

—

A l'échéance des mandats, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM.

Article 1

—

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'établissement de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la préretraite à la retraite.

Article D161-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 14

Code de la sécurité sociale

au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Tout agent titulaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.

Article D611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72

Code rural (nouveau)

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la

LEGIARTI000024751069

—

) Total autres passifs TRESORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées Autres Total trésorerie Comptes de régularisation TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) Report des exercices antérieurs Écarts de réévaluation et d'intégration

LEGIARTI000024744065

—

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.

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