La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques

Article R232-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article R. 232-56 qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe que la personne

Article D6141-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76

Code de la santé publique

Ce rapport est établi selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé et soumis à la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier régional.

Article D6124-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de la santé publique

Le bloc interventionnel protégé et la salle de surveillance postinterventionnelle mentionnée à l'article D. 6124-99 comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant.

Article D6143-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

Elles sont communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.

Article R5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de sa mission de surveillance

Article R61-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.

Article D424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

Les personnes détenues placées à l'extérieur demeurent soumises à la surveillance effective du personnel pénitentiaire.

Article R752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Code pénitentiaire

Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance

Article R753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

Code pénitentiaire

-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

Article Annexe II

—

Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.

Article 5

—

Les commandants divisionnaires ; 3° Dans la limite de 5 % des emplois considérés, les fonctionnaires de la catégorie A de services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés exclusivement des fonctions de surveillance

Article 3

—

L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend : - le jury du concours ; - une commission de surveillance de l'épreuve écrite par centre d'examen.

Article 24

—

Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines et des stockages souterrains sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département.

Article 3

—

notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, exception faite de la formation d'adaptation à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance

Article 4

—

3e catégorie 4e catégorie 5e catégorie Commandement 985 Administration générale 567 662 513 452 406 Opérations commerciales 494 555 504 453 406 Comptables 1967 709 Surveillance

Article L333-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 51

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans les conditions et selon les modalités

Article 3

—

I. ― Un conseil de surveillance, présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement, fixe la stratégie et exerce le contrôle de la gestion du service industriel de l'aéronautique.

Article R514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.

Article R518-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Le directeur général prépare le budget de l'établissement public et le présente, pour adoption, à la commission de surveillance, dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.

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