(SAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), au profit : 1 / de la Confédération syndicale du cadre de vie

Houssais, rapporteur public ; - les observations de M. A et de Me Monpion pour le Ciol. Considérant ce qui suit : 1. M.

que le public participe à l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires.

, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors qu'il a été pris

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° R 17-11.858 R É P U B L I Q U E F R

Chantepy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, - les conclusions de M.

enregistrée le 3 novembre 2025, la société SOS Insectes demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure de passation de marché public

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ».

Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, elle est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire. / Toutefois, lorsque la personne publique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 2009), qu'à la suite de la publication en novembre 2006, dans le bulletin

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats

par la convention de gestion des dépendances du domaine public maritime conclue entre le préfet de la Martinique et la commune du Carbet le 23 juin 2011 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure