Codes de loi français

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics SOMMAIRE ANNEXE I. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences

Article R*442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Cette intervention peut prendre la forme : a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler

Article R518-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.

Article 1

raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif : Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ouvrant droit à une indemnité de deuxième catégorie a) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée

LEGIARTI000031329420

ÉTUDE D'IMPACT L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro" (PTZ) : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts sont fixées chaque année par

Article 28

Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.

Article 243-9.02

. - Les équipements de sauvetage sont maintenus en état de fonctionner et prêts pour une utilisation immédiate à tout moment lorsque le navire est à la mer.

Article 2

Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété, assortis le cas échéant de suppléments familiaux, sont accordés par le Crédit foncier de France, agissant seul, ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs.

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres financiers est fixé par les dispositions du 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts.

Article 220 Z ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 71

V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 .

Article D391-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.

Article D344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article 43

Le fonds intervient : 1° Par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital ; 2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts

Article 3

au titre d'une première étape de travaux soit soldée.

Article 25

durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.

Article R*1333-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet d'une autorisation ou d'une

Article R621-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés

Article 4

d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2026, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article

Article R521-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou son représentant. En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5.