Article 220 Z ter · Code général des impôts — CodexAI
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220 Z ter
Article 220 Z ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 71
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
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Texte de l'article
Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 .
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