Les techniciens de la préfecture de police sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice

Article 2120-1

—

actifs de la préfecture de police.

Article 5

—

Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant

Article 2

—

Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.

Article R511-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code de la sécurité intérieure

Seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

Article 2113-3

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être affectés à toutes les missions opérationnelles qui incombent au service.

Article 2121-1

—

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont placés sous l'autorité directe du préfet de police pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.

Article 5

—

I. ― Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions légales, aux données enregistrées dans les présents traitements, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement

Article 5

—

droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens pour les agents qui relèvent de la direction générale de la police

Article 11

—

Une formation destinée à l'insertion professionnelle peut être assurée par des organismes extérieurs à la police nationale.

Article D6325-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

de Paris-Charles-de-Gaulle ; 2° Dix représentants de transporteurs aériens ayant réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important.

Article Annexe IV

—

LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ

Article 15

—

Règlements et mesures de police et de sécurité Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.

Article D3223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant de navire de guerre exerce les missions de police administrative et, le cas échéant, de police judiciaire pour lesquelles il est habilité.

Article R15-33-29-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Les missions de police judiciaire sont, pour les agents de police judiciaire des finances, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.

Article 1

—

Son siège est à Paris. Il est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

Article 4

—

Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique Paris (ENSAE Paris), l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), l'ENSAE-ENSAI formation

Article 1

—

Son siège est à Paris. Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

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