charges de service public supérieures à 200 000 euros et les notifications prévisionnelles de dotations en fonds propres ou de subventions pour charges d'investissement supérieures à 200 000 euros adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle

Article Execution

—

Les modalités de validation des acquis pour la délivrance de diplômes nationaux seront déterminées par décret du ministre de l'éducation nationale, contresigné le cas échéant par les ministres de tutelle des organismes de formation concernés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

Documents scientifiques relatifs aux programmes, contrats ou travaux de recherche en cours dans les établissements d'enseignement et de recherche ou les organismes d'études sous tutelle. 5.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Elle est également de droit sur demande de la moitié des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du jour.

Article L1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; 4° Tutelle

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71

Code de la santé publique

Elle assure la tutelle des autres établissements publics et organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire.

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux formations de la marine nationale, aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle

Article 1

—

emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle

Article 211

—

d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Article ANNEXE 1

—

Il appartient au directeur de l'établissement de fournir ce document au demandeur pour compléter son dossier de demande) Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique : -sauvegarde de justice -tutelle -curatelle Nom et adresse

Article 4

—

révocation pour motif disciplinaire dans les conditions prévues par l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières institué par le décret du 22 juin 1946 susvisé ; 3° Les fonctionnaires ou toute personne ayant exercé la tutelle

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

LEGIARTI000049821356

—

PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*) Conditions de vie Enquête " Migrations, Famille et Vieillissement " (MFV) à Mayotte Ponctuelle INSEE/ Direction régionale de Liste des producteurs SIGLE DU PRODUCTEUR INTITULÉ DU PRODUCTEUR MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE

Article 10

—

Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3, Sct. Sous-titre III : Rémunérations libres., Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-titre IV : Frais de déplacement., Art. 18, Art. 19, Sct.

Article 1604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03

Code général des impôts

Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale, interdépartementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. II.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

Code de la sécurité intérieure

calibres, ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ; 3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40, déclaration précisant : a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle

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