Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société France direct service, entreprise de vente

le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 937677953 et exploite un fonds de commerce de : Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place

publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les consorts

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu les articles L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation

concernent certains des éléments prévus par la loi du 27 décembre 1973 (article 44) : " Le prévenu, qui est en fait un simple commerçant, ne dispose d'aucun service de recherches ni de centres de vente

[D] et Mme [T] [U] et d'autre part, la SA CA Consumer Finance ; condamné solidairement M.

recours n'est recevable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen proposé pour Dominique Z..., pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

Y... avait médité de retourner au bar pour provoquer un refus de vente ; qu'en statuant ainsi quand le fait de s'assurer du refus de vente d'un commerçant avec lequel il n'avait eu personnellement aucun

L... a conclu avec la société Forum des énergies (la société) un contrat de vente et d'installation d'une pompe à chaleur, financé par un crédit d'un montant de 16 500 euros souscrit le 3 mai 2011 par

Invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le bon de commande, les emprunteurs ont, le 27 avril 2012, assigné en nullité du contrat de vente

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33 et 311-34 du Code de la consommation

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

dont le prix est étalé dans le temps, ce qui constitue une vente à crédit ; qu'elle considère qu'il s'agit d'une publicité illicite et déloyale dès lors que la dissimulation aux consommateurs de la réalité

BROUCHOT, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE LA THALIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui, pour vente

de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que ce texte d'ordre public

défaut de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'en décidant que l'eau oxygénée à 10 volumes entre dans les prévisions de l'article L. 511 du Code de la santé publique et que sa vente

Aux termes de l’article L111-1 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel