Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

garde national de la chasse ; "et aux motifs aussi que, confronté à la nécessité de ne pas dépasser le plan de chasse au titre du chevreuil, X... de Billy, quoique sachant la parcelle chassée très vive

de partie civile ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la commune de Gricourt, sur une délibération du conseil municipal de cette ville en date du 12 septembre

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la circonstance que les faits découverts dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire se rapportent à des infractions non visées

; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux

; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux

; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux

; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux

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; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux

; - en ne prévoyant pas garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux

La disposition législative contestée est applicable à la procédure, en tant qu'elle vise les conditions d'hébergement, et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

motifs qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'annulation du procès-verbal d'audition de Serge A... en qualité de témoin par la police judiciaire, alors qu'il était nommément visé dans la plainte avec constitution