Codes de loi français

Article 1

-L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités : 1° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique

Article Annexe A

organismes de sécurité sociale) 0,9 0,8 Réserves 11,3 13,2 Régime général 2,6 2,6 Autres régimes 6,3 6,7 FRR 2,4 3,9 Report à nouveau ― 134,6 ― 110,0 Régime général 4,9 ― 13,5 Autres régimes ― 0,1 ― 1,3 Fonds de solidarité vieillesse

Article 18

-Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement transmet à chaque organisme mentionné aux articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale gestionnaire d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 654

Article Annexe A

13,0 Dépenses 10,5 11,1 11,2 11,6 11,9 12,1 12,4 Solde 0,2 ― 0,7 ― 0,7 0,0 0,2 0,3 0,6 Famille Recettes 57,2 56,1 50,2 52,3 53,9 55,5 57,5 Dépenses 57,5 57,9 52,9 55,1 56,7 58,5 60,0 Solde ― 0,3 ― 1,8 ― 2,7 ― 2,8 ― 2,8 ― 2,9 ― 2,5 Vieillesse

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse

Article Annexe B

D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion

Article 15

de prévoyance et d'assurance vieillesse restent affiliés à ces caisses.

Article 3

atteint l'âge de liquidation des droits à pension afférents à sa catégorie et quitte le service avec une ancienneté d'une durée inférieure à un an, ses retenues lui sont remboursées sauf, d'une part, déduction du montant des cotisations de l'assurance vieillesse

LEGIARTI000050867432

l'ordonnance n° 96-1122 précitée, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (art. 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse

Article 11

Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation de veuvage, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite, ou s'il

Article 3

les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse

Article 1

Pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits aux bénéfices des pensions de vieillesse et d'invalidité : 1° Pour les assurés mobilisés, engagés

Article 7

individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale : 1° Les personnes qui sont affiliées aux caisses primaires de sécurité sociale du régime général en qualité de titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse

Article Annexe, art. 28

Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents titulaires d'une pension d'invalidité du régime spécial des industries électriques et gazières et d'une pension de vieillesse servie au titre du régime auquel ils sont affiliés pour une période d'activité

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

au premier alinéa : 1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Les réserves sont constituées au profit de l'assurance vieillesse du régime général. Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011.

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97

1 du présent code, des risques invalidité et décès ; 2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie, invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 781-27 du code rural ; 3°) de gérer le risque vieillesse

Article D114-4-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Le taux de remplacement est défini comme le rapport entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le salaire moyen d'activité, y compris les primes, perçu la dernière année d'activité ; 3° Au titre du suivi des objectifs