Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l'article L. 311-1, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code des relations entre le public et l'administration

organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales

Article ANNEXE I

—

MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-88 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Je soussigné (représentant légal),..., agissant en qualité de représentant de l'entreprise

Article L532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Le représentant légal est établi dans le nouvel Etat membre de référence.

Article 22

—

Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont applicables aux souscriptions de parts ou d'actions effectuées avant l'achèvement de l'immeuble, à l'exception de celles qui ont lieu lors de la constitution de la société.

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2°

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 00

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

Toute décision d'assemblée générale de société par actions ou en commandite par actions prévoyant le regroupement des actions conformément aux dispositions des articles 9 ou 32 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 devra faire l'objet d'une publication

Article 13

—

vote doit être détenue par : a) Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret professionnel ; b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes, à la certification des informations en matière de durabilité ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, de personnes ou

Article R541-330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 56

Code de l'environnement

épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ; 3° " Sacs de caisse " : les sacs mis à disposition

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation

Article D6136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

-La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions médicales de ces établissements, en concertation avec les instances paramédicales et les représentants

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat, à : 1° L'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale

Article R1112-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

I. - La commission est composée comme suit : 1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet ; 2° Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues

Article L1111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

A l'issue de cette période transitoire, l'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf confirmation de l'opposition de la personne ou de son représentant légal.

Article 2423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.

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