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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

: Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : Madame Chantal RONCERO Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications

Source officielle

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TJ

Référés

69d942d8cdc6046d47cdae83

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploit du 18 février 2026, M. [C] [P] a assigné la SASU MD MOTORS ainsi que M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en omettant de préciser sa composition lors du délibéré, la cour d'appel a violé les textes visés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100413

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

atteinte portée à son droit sur son image ; qu'elle a été déboutée ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé, outre la taille de trois millimètres sur deux du visage

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99c8cdc6046d473d82bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f0cdc6046d473e98de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploit introductif d’instance en date du 23 juillet 2025, la société Crédit Logement a fait assigner M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01921

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

sur le fondement d'éléments recueillis à l'occasion de cet acte ; Qu'en l'espèce, l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, situé dans la section relative à l'encadrement des contrôles d'identité, vise

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90919

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Par leurs dernières conclusions déposées le 14 septembre 2012, les sociétés SAS Société d'Exploitation de l'Hôtel Casadelmar et SA Syracuse Investissements, au visa des articles L 227-9, 227-10, 235-1

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit d’huissier en date du 24 octobre 2025, l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie a appelé dans la cause son assureur, la société Optim Assurance.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 11.

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

-le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation de l’actvité de tourisme, en ce compris les mobils homes, décrits et estimés article par article dans un état dressé par les parties à la

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CC

cr

61372671cd580146774259e2

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

substituts à l'exclusion des fonctionnaires du parquet ; le moyen invoqué par la partie civile, selon lequel les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale susvisé prévoyant la remise d'un exploit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

établis ni registre unique du personnel, ni décompte de la durée de travail ; qu'il résulte des procès-verbaux de l'inspection du travail que l'ensemble de ces infrastructures formait une base d'exploitation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300745

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[X] (le notaire), M. et Mme [E] (les propriétaires), préalablement démarchés par la société Lama (le promoteur), ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée par la société Gestion patrimoine

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon offre préalable acceptée le 5 mai 2021, la société d'exploitation de l'institut européen de langues (la société Seiel) devenue la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

avec les agissements relevés dans l'ordonnance (présomptions d'ententes anticoncurrentielles et d'abus de position dominante) ; que le champ des visites a par ailleurs été délimité aux cinq sociétés visées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

avec les agissements relevés dans l'ordonnance (présomptions d'ententes anticoncurrentielles et d'abus de position dominante) ; que le champ des visites a par ailleurs été délimité aux cinq sociétés visées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[K], en autres, un visa et deux tampons d'entrée et de sortie du territoire espagnol à des dates qui encadrent l'attentat, l'arrêt énonce que les visas litigieux n'auraient pas pu être

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en particulier sur réquisition du procureur de la République, mais ils ne sont compétents que pour rechercher et constater les infractions visées

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420488

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

que, "par des motifs que la cour d'appel adopte, le "tribunal a exactement exposé et analysé les faits et qu'il en a déduit, à juste titre que Guy X... s'était rendu coupable de la première infraction visée

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