Les docteurs juniors autorisés dans le cadre de leurs obligations de service à participer au service de gardes et astreintes médicales, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6153-1-5, sont indemnisés de la manière suivante :

Article 60

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 37, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes et, le cas échéant, le flux journalier maximal autorisé. 5 5

Article 31

—

-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et :

Article 1

—

La trifluraline ou (dinitro-2,6 trifluorométhyl-4 phényl) dipropylamine est autorisée comme herbicide en agriculture sous réserve que la teneur en N-nitrosodipropylamine dans le produit technique soit inférieure à 1 mg/kg.

Article 2

—

L'orizaline ou 3-5 dinitro-N-4, N-4-dipropylsulfanilamide est autorisée comme herbicide en agriculture sous réserve que la teneur en N-nitrosodipropylamine dans le produit technique soit inférieure à 0,5 mg/kg.

Article 5

—

Le prix de revient réel d'une opération, non compris le montant des honoraires ni celui des révisions de prix, ne peut dépasser le prix de revient maximum autorisé "Bâtiment" et "Charge foncière".

Article 87

—

Les appareils de jeux autorisés à l'article R. 344-38 du code de la sécurité intérieure ne peuvent offrir que des lots en nature dont la valeur est fixée par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

Article 67-13-1

—

Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de postes de jeux électroniques dont le nombre ne pourra être supérieur à 50 % du parc autorisé.

Article 5

—

Article 17

—

Les recettes effectivement réalisés et dépassant le montant autorisé par la loi de finances sont versées par les régisseurs à la régie française de publicité et inscrites à un compte spécial, déduction faite des charges, frais de recouvrement et commissions

Article 1

—

Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution, sous forme d'un annuaire électronique, du fichier des services Télétel des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dénommé " M.G.S. " (Minitel guide des services).

Article 1

—

Le ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé "EPEI Guadeloupe", sis Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin.

Article 64

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

Article 1

—

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, sur internet et dans dans ses services via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)".

Article 2

—

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants : - canne blanche.

Article L433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif annuel de stockage d'une installation est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume total de déchets radioactifs que l'installation est autorisée à stocker ; 2° Un tarif unitaire.

Article 37-2

—

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de

Article 2

—

L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret est constituée par les bâtiments et équipements implantés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).

Article R613-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 05

Code de la sécurité intérieure

Les armes de la catégorie D dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission pendant le temps nécessaire à son accomplissement par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Article R311-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

Code de l'énergie

L'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut donner lieu à l'émission de garanties d'origine, à la demande du producteur

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